En résumé : vous créez des QR codes et des liens qui redirigent vers les destinations de votre choix, et vous en suivez les scans. Vous êtes responsable de ces destinations ; nous intervenons si elles sont frauduleuses ou illicites. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.
1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du service Balise (le « Service »), édité par Johan Jacques Jean-Louis JEANDON, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur (l’« Éditeur »), dont l’identité complète figure dans les mentions légales.
- Utilisateur : toute personne qui crée un compte et utilise le Service, à titre personnel ou professionnel.
- QR dynamique : QR code qui encode une adresse courte du Service (par exemple qr.jeandon.fr/CODE) ; lorsqu’il est scanné, le Service enregistre le scan puis redirige vers la Destination.
- Destination : l’adresse (page web, e-mail, téléphone…) vers laquelle l’Utilisateur choisit de rediriger un QR dynamique ou une Source.
- Source : QR code ou lien secondaire rattaché à un QR dynamique (une affiche, un lieu, un réseau social…), menant à la même Destination.
- Visiteur : toute personne qui scanne un QR dynamique ou ouvre un lien du Service.
2. Acceptation
La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que, pour les offres payantes, des conditions générales de vente. Pour les Utilisateurs professionnels, l’accord de traitement des données fait partie intégrante des présentes.
3. Compte
Le compte se crée et s’utilise au moyen de la connexion « Se connecter avec Apple » ou « Se connecter avec Google » : le Service ne stocke aucun mot de passe. L’Utilisateur doit être majeur, ou mineur âgé d’au moins 15 ans autorisé par son représentant légal. Il fournit des informations exactes, protège l’accès à son compte Apple ou Google et informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Un compte est personnel ; un compte professionnel est utilisé sous la responsabilité de l’entité qu’il représente.
4. Description du Service
Le Service permet notamment de créer des QR dynamiques et des Sources, de les personnaliser (forme, couleurs, emoji), de les télécharger ou de les imprimer, de modifier leur Destination à tout moment, de les désactiver ou de les supprimer, de consulter les statistiques des scans (date et heure, appareil, système, navigateur, pays et ville approximatifs, langue, source) selon les données que l’Utilisateur choisit de collecter, de les exporter et de partager un lien de suivi en lecture seule. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités ; une évolution qui supprimerait une fonctionnalité essentielle d’une offre payante en cours ouvre droit à résiliation sans frais.
5. Offres
Le Service est proposé dans une offre gratuite limitée et dans des offres payantes dont le contenu et le prix figurent sur la page Tarifs. Les offres payantes sont régies par les conditions générales de vente.
6. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser le Service, directement ou par une Destination, pour :
- l’hameçonnage par QR code (« quishing ») ou tout autre hameçonnage, l’usurpation d’identité d’une personne, d’une marque, d’une administration ou d’un service de paiement ;
- diffuser des logiciels malveillants, des escroqueries, de faux paiements ou de fausses amendes ;
- diffuser des contenus illicites : pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine ou à la violence, harcèlement, atteinte à la vie privée, contrefaçon, jeux d’argent non autorisés, vente de produits illicites ;
- envoyer des communications non sollicitées (spam) ou contourner les mesures de sécurité de plateformes tierces ;
- perturber le Service (surcharge volontaire, robots, extraction automatisée), tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs ou revendre le Service sans accord écrit.
7. Destinations, signalements et modération
L’Utilisateur choisit seul ses Destinations et en est seul responsable. L’Éditeur n’exerce pas de contrôle préalable ; il agit comme prestataire de services intermédiaire au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») et de la LCEN.
Toute personne peut signaler un QR code ou un lien du Service par la procédure décrite sur la page Signaler un abus. Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs : contact@johanjeandon.fr (en français ou en anglais). Lorsqu’un contenu est manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, l’Éditeur peut, sans préavis, désactiver la redirection concernée, suspendre le compte et en informer les autorités compétentes. L’Utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs de la décision et peut la contester par retour d’e-mail ; sa réclamation est examinée par une personne, dans les meilleurs délais.
8. Données des Visiteurs
Lorsqu’il collecte des statistiques de scan, l’Utilisateur est responsable du traitement des données de ses Visiteurs ; l’Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données. Le Service est conçu pour minimiser ces données : l’adresse IP n’est jamais enregistrée, aucun cookie n’est déposé lors d’un scan, et chaque donnée peut être désactivée QR par QR. L’Utilisateur reste tenu d’informer ses Visiteurs lorsque la réglementation l’exige.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à l’Éditeur. Les QR codes générés et les contenus fournis par l’Utilisateur (noms, notes, destinations) lui appartiennent ; il peut les utiliser librement, y compris à des fins commerciales et pour ses clients. Il concède à l’Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
10. Disponibilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service et la continuité des redirections, 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes de l’hébergeur et des cas de force majeure. Il s’agit d’une obligation de moyens.
11. Durée, suppression du compte et résiliation
Les CGU s’appliquent pendant toute l’utilisation du Service. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace : ses QR codes cessent alors de rediriger et ses données sont effacées dans les conditions de la politique de confidentialité. En cas de manquement grave (notamment l’article 6), l’Éditeur peut suspendre ou fermer le compte, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, ou immédiatement si le manquement expose des tiers à un risque.
12. Responsabilité
L’Éditeur ne saurait être responsable des Destinations choisies par l’Utilisateur, ni des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service par un Utilisateur professionnel ; envers ce dernier, sa responsabilité est limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que permet la loi, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.
13. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l’espace au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l’Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte et, s’il est abonné, résilier sans frais.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents ; pour un Utilisateur professionnel, des tribunaux du ressort de Troyes.
15. Contact
contact@johanjeandon.fr — 3 boulevard Général Charles Delestraint, 10000 Troyes, France.