En résumé : abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment en trois clics depuis votre espace, effectif à la fin du mois payé. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter si vous êtes un consommateur.
Les offres payantes ne sont pas encore ouvertes à la souscription. Ces conditions s’appliqueront dès leur ouverture.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription d’une offre payante du service Balise par un client consommateur ou professionnel (le « Client ») auprès de Johan Jacques Jean-Louis JEANDON, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, SIRET 105 542 534 00018, 3 boulevard Général Charles Delestraint, 10000 Troyes, France, contact@johanjeandon.fr (le « Vendeur »). Elles complètent les CGU.
2. Offres et prix
Le contenu de chaque offre et son prix figurent sur la page Tarifs et sont rappelés avant la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Vendeur peut modifier ses prix ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant de s’appliquer à un abonnement en cours, et le Client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
3. Commande
La commande s’effectue depuis l’espace du Client : choix de l’offre, récapitulatif (offre, prix, périodicité, date de renouvellement), acceptation des présentes CGV, puis validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente non ambiguë. Une confirmation reprenant ces éléments et les CGV est envoyée par e-mail.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés lors de la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé [Stripe — à confirmer]. Le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Le Client autorise le prélèvement de chaque échéance jusqu’à la résiliation. En cas d’échec de paiement, le Client est prévenu et dispose de 7 jours pour régulariser ; à défaut, son compte repasse sur l’offre gratuite. Une facture est disponible pour chaque paiement.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement mensuel est conclu sans durée minimale et se renouvelle automatiquement chaque mois. L’abonnement annuel, s’il est proposé, se renouvelle pour un an ; le Client consommateur en est informé par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation.
Le Client peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis son espace grâce à la fonction « Résilier mon abonnement », accessible en trois clics au plus (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune somme n’est due au-delà. À l’expiration, le compte repasse sur l’offre gratuite : les QR codes au-delà de sa limite sont mis en pause (pas supprimés) et peuvent être réactivés en se réabonnant.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@johanjeandon.fr ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Si le Client demande expressément que le service commence pendant le délai de rétractation, puis se rétracte, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Johan Jacques Jean-Louis JEANDON (Balise), 3 boulevard Général Charles Delestraint, 10000 Troyes, France, contact@johanjeandon.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Offre souscrite : …………………
— Commandée le : …………………
— Nom du consommateur : …………………
— Adresse e-mail du compte : …………………
— Date : …………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
7. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il bénéficie de cette garantie pendant toute la durée de fourniture du service.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@johanjeandon.fr. Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à désigner].
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes ; pour un Client professionnel, des tribunaux du ressort de Troyes.