Le présent accord (« DPA ») s’applique automatiquement lorsqu’un Utilisateur (le « Responsable du traitement ») utilise Balise pour collecter des statistiques sur les Visiteurs qui scannent ses QR codes. Johan Jacques Jean-Louis JEANDON (le « Sous-traitant ») traite alors ces données pour son compte, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Il fait partie intégrante des CGU.
1. Objet, durée, nature et finalité
Enregistrer les scans de QR codes et les ouvertures de liens, produire les statistiques, permettre leur consultation, leur export et leur partage, pendant toute la durée d’utilisation du Service.
2. Données et personnes concernées
Personnes : les Visiteurs. Données (selon les réglages du Responsable, QR par QR) : date et heure, source, identifiant pseudonymisé non réversible, type d’appareil, système, navigateur, pays et ville approximatifs, langue, page de provenance. Aucune adresse IP n’est conservée ; aucune donnée sensible n’est collectée.
3. Obligations du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable, constituée par ses réglages dans le Service, et l’informer si une instruction lui paraît illicite ;
- garantir la confidentialité des données ; seul l’éditeur, tenu au secret, y a accès ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32) : hébergement en France, chiffrement des connexions, cloisonnement des comptes, minimisation, sauvegardes, journaux sans adresse IP ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation générale du Responsable, en le prévenant 30 jours à l’avance de tout changement (liste sur la page Sous-traitants) et en imposant les mêmes obligations ;
- aider le Responsable à répondre aux demandes d’exercice des droits des Visiteurs, et lui transmettre sans délai celles qu’il recevrait ;
- notifier au Responsable toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
- aider le Responsable pour les analyses d’impact et la consultation de l’autorité de contrôle, le cas échéant ;
- au terme du contrat, supprimer les données (le Responsable peut les exporter à tout moment au format CSV), sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits raisonnables, avec un préavis de 30 jours.
4. Obligations du Responsable
Choisir les données collectées, informer ses Visiteurs lorsque c’est requis, s’assurer de la licéité de ses traitements et de ses Destinations.
5. Localisation et transferts
Les données de scan sont hébergées en France et ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.